Vous avez acheté un véhicule à l’étranger et souhaitez l’immatriculer en France ? La démarche se fait en ligne sur le site ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Voici les étapes, les documents nécessaires et les particularités selon l’origine du véhicule.
Sommaire
Les étapes de la démarche
Étape 1 : Obtenir le quitus fiscal
Avant toute démarche d’immatriculation, vous devez obtenir un quitus fiscal (ou certificat 846A) auprès du service des impôts. Ce document atteste que la TVA a été acquittée ou que le véhicule en est exempté.
Étape 2 : Obtenir le certificat de conformité
Le certificat de conformité (COC) atteste que le véhicule respecte les normes européennes. Il est délivré par le constructeur.
| Situation | Document requis |
|---|---|
| Véhicule UE avec COC | COC original |
| Véhicule UE sans COC | Attestation d’identification ou RTI |
| Véhicule hors UE | Procès-verbal de RTI |
Étape 3 : Passer le contrôle technique (si applicable)
Les véhicules d’occasion de plus de 4 ans doivent passer un contrôle technique français valide.
Étape 4 : Faire la demande sur ANTS
- Créez un compte sur ants.gouv.fr (via FranceConnect ou identifiants ANTS)
- Sélectionnez « Demande de certificat d’immatriculation »
- Choisissez « Véhicule importé »
- Remplissez le formulaire
- Téléchargez les justificatifs
- Payez les taxes
- Validez la demande
Étape 5 : Recevoir la carte grise
Après validation de votre dossier, la carte grise est envoyée à votre domicile sous 7 à 15 jours. Un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) vous est délivré pour circuler en attendant.
Les documents nécessaires
Pour un véhicule de l’Union Européenne
| Document | Détail |
|---|---|
| Quitus fiscal | Formulaire 846A délivré par les impôts |
| Certificat de conformité (COC) | Original ou duplicata du constructeur |
| Carte grise étrangère | Original |
| Contrôle technique français | Si véhicule de plus de 4 ans |
| Pièce d’identité | CNI ou passeport |
| Justificatif de domicile | Moins de 6 mois |
| Formulaire Cerfa 13750 | Demande d’immatriculation |
Pour un véhicule hors Union Européenne
| Document | Détail |
|---|---|
| Quitus fiscal | Formulaire 846A |
| Procès-verbal de RTI | Réception à Titre Isolé |
| Carte grise étrangère | Original avec traduction assermentée |
| Certificat de dédouanement | 846A |
| Contrôle technique français | Si véhicule de plus de 4 ans |
| Pièce d’identité | CNI ou passeport |
| Justificatif de domicile | Moins de 6 mois |
| Formulaire Cerfa 13750 | Demande d’immatriculation |
Le certificat de cession
Si vous avez acheté le véhicule à un particulier étranger, vous devez fournir un certificat de cession (ou son équivalent dans le pays d’origine).
Le quitus fiscal
Qu’est-ce que le quitus fiscal ?
Le quitus fiscal (formulaire 846A) est un document délivré par l’administration fiscale. Il atteste :
- Que la TVA a été payée (véhicule neuf de moins de 6 mois ou moins de 6 000 km)
- Ou que le véhicule est exempté de TVA (véhicule d’occasion)
Comment l’obtenir ?
- Rendez-vous sur impots.gouv.fr
- Accédez à votre espace particulier
- Sélectionnez « Déclarer > Autres déclarations »
- Choisissez « Demande de certificat fiscal pour véhicule importé »
- Remplissez le formulaire en ligne
- Joignez les documents demandés
- Validez la demande
Les documents à fournir pour le quitus
| Document | Obligatoire |
|---|---|
| Facture d’achat | Oui |
| Carte grise étrangère | Oui |
| Pièce d’identité | Oui |
| RIB (si remboursement TVA) | Si applicable |
Les délais
Le quitus fiscal est généralement délivré sous 48 à 72 heures si le dossier est complet. Il est envoyé par email au format PDF.
Véhicule neuf : payer la TVA
Un véhicule est considéré comme neuf s’il a moins de 6 mois OU moins de 6 000 km. Dans ce cas, vous devez payer la TVA française (20 %) sur le prix d’achat.
| Situation | TVA |
|---|---|
| Véhicule neuf (< 6 mois ou < 6 000 km) | 20 % du prix d’achat |
| Véhicule d’occasion (> 6 mois ET > 6 000 km) | Exempté |
Les cas particuliers
Véhicule acheté en Allemagne
L’Allemagne est le pays d’origine le plus fréquent pour les importations. Les particularités :
- La carte grise allemande (Fahrzeugbrief + Fahrzeugschein) doit être remise
- Le certificat de conformité européen (COC) est souvent fourni
- Les véhicules allemands ont généralement un historique d’entretien documenté
Véhicule acheté en Belgique
La Belgique utilise le certificat d’immatriculation unique (carte grise). Le processus est similaire à l’Allemagne.
Véhicule acheté au Royaume-Uni (post-Brexit)
Depuis le Brexit, le Royaume-Uni est hors UE. Les véhicules britanniques nécessitent :
- Une Réception à Titre Isolé (RTI) obligatoire
- Un contrôle de conformité aux normes européennes
- Parfois des modifications (conversion des feux, adaptation du compteur)
Véhicule hors UE (États-Unis, Japon)
| Étape | Obligation |
|---|---|
| Dédouanement | Auprès des douanes françaises |
| RTI | Passage obligatoire chez un CNRV ou UTAC |
| Mise aux normes | Modifications éventuelles |
| Contrôle technique | Après RTI |
| Immatriculation | Via ANTS |
Les véhicules américains ou japonais peuvent nécessiter des modifications coûteuses (feux, échappement, compteur km/h).
Véhicule de collection
Les véhicules de plus de 30 ans peuvent bénéficier du statut « collection » :
- Dispense de RTI
- Contrôle technique tous les 5 ans
- Carte grise collection
Les problèmes courants
Dossier rejeté sur ANTS
Les causes fréquentes de rejet :
- Documents illisibles ou incomplets
- Quitus fiscal manquant
- COC non conforme
- Contrôle technique invalide
Solution : vérifiez chaque document avant de soumettre. Les scans doivent être lisibles et complets.
Blocage FranceConnect
Si vous ne parvenez pas à vous connecter via FranceConnect :
- Essayez un autre fournisseur d’identité (Ameli, impôts, La Poste)
- Créez un compte ANTS direct (sans FranceConnect)
- Contactez le support ANTS
Délais de traitement longs
Le délai moyen est de 7 à 15 jours. En cas de retard :
- Vérifiez le statut sur votre espace ANTS
- Contactez le support si le délai dépasse 3 semaines
- Le CPI vous permet de circuler en attendant
Erreur sur la carte grise
Si la carte grise reçue contient une erreur :
- Faites une demande de rectification sur ANTS
- Joignez la carte grise erronée
- La correction est gratuite si l’erreur vient de l’administration
FAQ
Combien coûte l’immatriculation d’un véhicule étranger ?
Le coût comprend la taxe régionale (variable selon la région et la puissance fiscale), la taxe de gestion (11 €), la taxe d’acheminement (2,76 €) et éventuellement le malus écologique. Comptez entre 150 € et plusieurs milliers d’euros selon le véhicule.
Peut-on rouler avec une plaque étrangère en France ?
Un résident français a 1 mois pour immatriculer son véhicule après l’importation. Passé ce délai, vous êtes en infraction. Le CPI délivré par ANTS permet de circuler pendant la procédure.
Faut-il passer le contrôle technique avant l’immatriculation ?
Oui, si le véhicule a plus de 4 ans. Le contrôle technique doit être français et valide. Un contrôle étranger n’est pas accepté.
Qu’est-ce que la RTI ?
La Réception à Titre Isolé est un contrôle de conformité obligatoire pour les véhicules hors UE ou sans COC. Elle est réalisée par un centre agréé (CNRV, UTAC). Le coût varie de 200 à 500 €.
Peut-on déléguer la démarche ?
Oui. Vous pouvez mandater un professionnel (garagiste, prestataire spécialisé) pour faire la demande à votre place. Il vous faudra fournir un mandat signé et une copie de votre pièce d’identité.
Ce qu’il faut retenir
Pour immatriculer un véhicule étranger en France, vous devez obtenir un quitus fiscal, le certificat de conformité (COC ou RTI), passer le contrôle technique si nécessaire, puis faire la demande en ligne sur ANTS.
Les véhicules de l’UE bénéficient d’un processus simplifié. Les véhicules hors UE nécessitent une RTI et parfois des modifications. Le délai moyen est de 7 à 15 jours après dépôt du dossier complet.
