Après l’achat d’un véhicule d’occasion, vous devez faire établir une nouvelle carte grise à votre nom. Cette démarche est obligatoire dans le mois suivant l’achat. Voici les étapes, les documents nécessaires et les délais à respecter.
Sommaire
Les délais à respecter
Le délai légal
Vous disposez d’un mois après l’achat pour demander l’immatriculation du véhicule à votre nom. Ce délai court à partir de la date de cession figurant sur le certificat de cession.
| Situation | Délai |
|---|---|
| Achat à un particulier | 1 mois |
| Achat à un professionnel | 1 mois (souvent géré par le vendeur) |
| Véhicule reçu en héritage | 1 mois après la clôture de succession |
Les risques en cas de retard
Circuler avec un véhicule non immatriculé à votre nom expose à :
- Une amende de 135 € (contravention de 4e classe)
- L’impossibilité de souscrire une assurance à votre nom
- Des complications en cas de contrôle ou d’accident
Le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI)
En attendant la carte grise définitive, un CPI vous est délivré après validation de votre demande sur ANTS. Ce document permet de circuler pendant 1 mois.
Les documents nécessaires
Les documents fournis par le vendeur
| Document | Détail |
|---|---|
| Carte grise originale | Barrée, datée et signée par le vendeur |
| Certificat de cession (Cerfa 15776) | Rempli et signé par les deux parties |
| Certificat de non-gage | Facultatif (vérifiable sur histovec.interieur.gouv.fr) |
Les documents à fournir par l’acheteur
| Document | Détail |
|---|---|
| Pièce d’identité | CNI ou passeport en cours de validité |
| Justificatif de domicile | De moins de 6 mois |
| Permis de conduire | Copie |
| Demande de certificat d’immatriculation | Cerfa 13750 |
Le contrôle technique
Si le véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique valide est obligatoire. Il doit dater de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite).
| Âge du véhicule | Contrôle technique |
|---|---|
| Moins de 4 ans | Non requis |
| Plus de 4 ans | Obligatoire (moins de 6 mois) |
| Véhicule de collection | Tous les 5 ans |
La procédure étape par étape
Étape 1 : Vérifier l’historique du véhicule
Avant l’achat, consultez l’historique du véhicule sur histovec.interieur.gouv.fr. Ce service gratuit indique :
- Le nombre de propriétaires précédents
- Les sinistres déclarés
- L’existence de gages ou d’oppositions
Étape 2 : Compléter le certificat de cession
Le vendeur et l’acheteur remplissent ensemble le Cerfa 15776 (certificat de cession). Ce document est établi en 2 exemplaires :
- Un pour le vendeur (à conserver)
- Un pour l’acheteur (pour l’immatriculation)
Étape 3 : Récupérer la carte grise barrée
Le vendeur barre la carte grise, y inscrit « vendu le » suivi de la date et de l’heure, et signe. Il vous remet l’original.
Étape 4 : Faire la demande sur ANTS
- Connectez-vous sur ants.gouv.fr (via FranceConnect)
- Cliquez sur « Demande de certificat d’immatriculation »
- Sélectionnez « Véhicule d’occasion acheté en France »
- Remplissez le formulaire
- Téléchargez les justificatifs
- Payez les taxes
- Validez la demande
Étape 5 : Recevoir le CPI et la carte grise
- Le CPI est téléchargeable immédiatement après paiement
- La carte grise définitive est envoyée à votre domicile sous 7-15 jours
Le coût de la carte grise
Les taxes composant le prix
| Taxe | Base de calcul |
|---|---|
| Taxe régionale (Y1) | Puissance fiscale × tarif régional |
| Taxe de gestion (Y4) | 11 € |
| Taxe d’acheminement (Y5) | 2,76 € |
| Malus écologique (Y6) | Selon émissions CO2 (véhicules < 10 ans) |
| Taxe CO2 (Y7) | Selon puissance et émissions |
Exemples de coûts
| Véhicule | Région | Coût estimé |
|---|---|---|
| Citadine 4 CV, essence, 10 ans | Île-de-France | 188 € |
| Berline 7 CV, diesel, 5 ans | Île-de-France | 330 € + malus éventuel |
| SUV 9 CV, essence, 3 ans | Île-de-France | 424 € + malus éventuel |
Les exonérations
| Catégorie | Exonération taxe régionale |
|---|---|
| Véhicules propres (électrique, hydrogène) | 100 % dans la plupart des régions |
| Deux-roues de moins de 125 cm³ | 50 % |
| Personnes handicapées (carte mobilité) | 50 % |
Simuler le coût
Le site service-public.fr propose un simulateur de coût de carte grise. Renseignez les caractéristiques du véhicule pour obtenir une estimation.
Les cas particuliers
Achat à un professionnel
Si vous achetez chez un garagiste ou un concessionnaire, celui-ci peut effectuer les démarches d’immatriculation pour vous. Vérifiez qu’il est habilité auprès du ministère de l’Intérieur.
Vous recevez alors le véhicule avec sa carte grise définitive ou un CPI.
Véhicule acheté à l’étranger
Un véhicule acheté à l’étranger nécessite des démarches supplémentaires :
- Quitus fiscal
- Certificat de conformité européen (ou RTI si hors UE)
- Contrôle technique français
Consultez l’article dédié à l’immatriculation d’un véhicule étranger.
Véhicule reçu en héritage ou en donation
Pour un véhicule reçu par succession ou donation :
- Certificat de cession remplacé par un acte notarié ou une attestation d’hérédité
- Carte grise au nom du défunt
- Justificatif de l’origine du véhicule
Véhicule gagé
Un véhicule gagé (hypothéqué) ne peut pas être vendu sans accord du créancier. Vérifiez l’absence de gage sur histovec.interieur.gouv.fr avant d’acheter.
FAQ
Quel est le délai pour immatriculer un véhicule d’occasion ?
Vous avez 1 mois après la date d’achat pour faire la demande de carte grise à votre nom. Au-delà, vous risquez une amende de 135 €.
Quels documents sont nécessaires pour immatriculer un véhicule d’occasion ?
Les documents obligatoires sont : la carte grise barrée par le vendeur, le certificat de cession (Cerfa 15776), votre pièce d’identité, un justificatif de domicile et le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans.
Peut-on rouler sans carte grise après l’achat ?
Oui, vous pouvez circuler avec la carte grise barrée pendant 1 mois. Après la demande sur ANTS, le CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation) vous permet de circuler le temps de recevoir la carte grise définitive.
Combien coûte la carte grise d’un véhicule d’occasion ?
Le coût dépend de la puissance fiscale, de votre région et des caractéristiques du véhicule. Comptez de 150 € à plusieurs centaines d’euros. Les véhicules électriques sont souvent exonérés de taxe régionale.
Où faire la demande de carte grise ?
La demande se fait uniquement en ligne sur ants.gouv.fr ou via un professionnel habilité. Les préfectures n’accueillent plus le public pour les cartes grises depuis 2017.
Le vendeur doit-il déclarer la vente ?
Oui. Le vendeur doit déclarer la cession dans les 15 jours sur ants.gouv.fr. Cette déclaration protège le vendeur en cas d’infraction commise par l’acheteur.
Ce qu’il faut retenir
L’immatriculation d’un véhicule d’occasion doit être faite dans le mois suivant l’achat. La demande se fait en ligne sur ants.gouv.fr avec la carte grise barrée, le certificat de cession et vos justificatifs.
Le coût varie selon la puissance fiscale et la région. Vérifiez l’historique du véhicule sur histovec.interieur.gouv.fr et le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans.
